Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Le présent règlement ne doit pas être interprété comme pouvant affecter un contrat de travail au sens de la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec (chapitre R-14).
D. 467-87, a. 85.
© Gouvernement du Québec